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lors de contrôles officiels : celles-ci seront doublées. La commission adopte le sous-amendement. Jai noté lavis de sagesse du rapporteur. Or la notion d«effets similaires» imposerait de faire figurer tous les éléments mentionnés à larticle. . Il faut dabord quen lieu et place des plafonds actuellement en vigueur, la loi fixe des seuils en deçà desquels la redevance ne peut tre fixée. Certes, utiliser des produits sans OGM est un gage de qualité, un signe de confiance pour nos consommateurs, mais le prendre en compte amoindrirait lobjectif qui est le nôtre. Ainsi, le renvoi au code général des impôts ne vise que les hypothèses de facture périodique telles que définies par ce code.

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Dans la discussion, après lavis des rapporteurs au fond et pour avis, et du Gouvernement sil le juge nécessaire, je raffaello network discount code nautoriserai à sexprimer quun orateur pour et un orateur contre. Aucune sanction nest prévue. Une stratégie pour le bien-tre des animaux a été définie et vous avez adopté un amendement important, qui permettra aux associations de se porter partie civile sur la base de contrôles effectués par des agents assermentés et formés. Il y a sans doute des endroits o il ne fonctionne pas bien, mais les exceptions ne peuvent pas remettre en cause le modèle général. Ainsi, la France et lUnion européenne agissent de concert pour remédier au phénomène de dévalorisation des biens alimentaires. Nous sommes pour une régulation publique, mais pas pour une sur-intervention qui consisterait à imposer des indicateurs publics, des prix planchers et toute une série dautres dispositifs qui nauront pas dautre effet que denfermer lagriculture dans un système qui ne fonctionne pas. Si nous voulons rendre concret lélargissement de ses missions, ne devrait-on pas renforcer dans la loi de finances les moyens humains dont il dispose? Le contrôle ex ante apparat comme étant manifestement insuffisant. La production française nest pas seulement commercialisée à travers des circuits de proximité.

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