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vue de priver les actionnaires ou certains d'entre eux d'une partie des droits qu'ils ont dans la société, le contrevenant est sanctionné, en sus de ce qui est mentionné ci-dessus, d'une peine d'emprisonnement d'un. En cas de rejet, total ou partiel, la décision est notifiée au requérant avec l'indication des motifs. À titre irréductible"té de capital. Lexercice de cette faculté ne requiert pas une autorisation de lassemblée. Cette disposition légale, quoique prévue parmi les dispositions régissant la constitution de la société anonyme est transposable aux augmentations de capital en numéraire, car il est rare que des primes démission soient prévues lors de la constitution. Lassemblée générale extraordinaire ne parat pas liée par lavis de lassemblée spéciale, la loi nexigeant pas que cet avis soit conforme.

La libération par compensation nest possible que lorsque le souscripteur détient à lencontre de la société «des créances échues» (Article 305 CSC). Enfin, notons que larticle 294 du CSC dispose «L'augmentation du capital doit tre réalisée dans un délai maximum de cinq ans à dater de la décision prise ou autorisée par l'assemblée générale extraordinaire». Procédure applicable 180 La procédure d'octroi des avantages conventionnels appliquée par la Suisse aux résidents de France et opcvm français bénéficiaires de dividendes ou intérts de source suisse reste inchangée. Si la demande est fondée, le Service l'atteste sur l'exemplaire prévu à cet effet, dans le cadre central «Attestation» qui figure à cette fin au bas du verso de cet exemplaire, qu'il rend au bénéficiaire ou à son mandataire.

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Il suffit donc quun actionnaire ne réponde pas aux appels de fonds du conseil dadministration pour bloquer toute nouvelle augmentation jusquà ce que cet actionnaire soit exécuté. Mais est-ce que le terme «émission» signifie linscription des nouvelles actions dans les comptes de valeurs mobilières après réalisation définitive de lopération daugmentation du capital. » « Monsieur le Directeur et cher Collègue J'ai l'honneur de vous faire connatre que la proposition qui précède recueille mon agrément. Une distribution dactions gratuites effectuée au mépris de cette règle de proportionnalité est irrégulière. Les rectifications éventuelles pourraient s'effectuer globalement entre nos deux administrations, sur la base d'un décompte annuel. « Les commentateurs déconseillent généralement cette solution aux sociétés fermées, de crainte que loffre au public ne soit considéré comme un appel public à lépargne, et nassujettissent les sociétés concernées aux obligations correspondantes 34 ».


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